LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1413-9
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 166
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Commentaires
2. Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique #Brève
Lexis Veille · 8 novembre 2017
3. Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique #Brève
Lexis Veille · 11 août 2017
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La loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal officiel du 25 février 2017.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - …
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