LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 février 2017
Dernière modification : 26 février 2017
Code visé : Code de la santé publique

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1413-9

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 166

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Commentaires


1Création de l’Agence nationale de santé publique et modernisation de notre système de santé : publication au JO
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

La loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal officiel du 25 février 2017.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - …

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