Article 3 de la LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.
2. I. D'intenses conflits d'usage qui brident le développement des outre-merAccès limité
Le Moniteur · 27 juillet 2018
3. Outre-Mer - Application Effective De La Loi Erom Pour Les Logements Sociaux En Outre-Mer
Mme Nadia Ramassamy · Questions parlementaires · 20 mars 2018
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit dans son article 3 : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix prochaines années suivant la promulgation de la présente loi. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Le présent article entend s'intéresser à un point particulier de la loi Toubon rarement étudié par la doctrine, à savoir, la prohibition de la rédaction des contrats publics en langue étrangère posée par l'article 5 de la loi. […] Quoiqu'il en soit, une première interrogation s'impose quant à la portée de l'obligation faite à une personne morale de droit privée en charge de missions de service public de respecter l'article 5. […] Plus encore, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a, par son article 76, […]
Lire la suite…