LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 mars 2017
Dernière modification : 9 décembre 2020
Codes visés : Code de commerce, Code de la route. et 21 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français.

La République leur reconnaît le droit d'adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l'égalité dans le respect de l'unité nationale.

Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation.

A cette fin, et dans le respect des compétences dévolues à chacun et du principe de solidarité nationale, l'Etat et les collectivités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 72-3 de la Constitution engagent des politiques publiques appropriées visant à :

1° Résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales ainsi que de différence d'accès aux soins, à l'éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire ;

2° Réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d'entre eux.

Les politiques de convergence mises en œuvre sur la base de la présente loi tendent à créer les conditions d'un développement durable, à accélérer les efforts d'équipement, à favoriser leur inclusion dans leur environnement régional, à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leur vulnérabilité face au changement climatique, à participer à leur rayonnement à l'échelle nationale et à l'échelle internationale, à valoriser leurs atouts et leurs ressources, à assurer l'accès de tous à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au logement, aux soins, à la culture et aux loisirs ainsi qu'à instaurer l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre toutes les formes de discriminations.

Les politiques publiques et les objectifs mentionnés au présent article sont définis en concertation par l'Etat, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, et les établissements publics de coopération intercommunale. Elles tiennent compte des intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes particulières, de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, terrestre ou maritime, de leur situation géographique, de leur superficie, de leur contribution à la diversité de la Nation et de leur rôle stratégique pour le rayonnement de la France.

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'Etat. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d'outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à l'intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale.

La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.


1SBA ultramarin : un décret précise les obligations de sous-traitance à des PME locales
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Depuis maintenant près d'un an et jusqu'au 28 février 2022, les acheteurs publics des collectivités d'outre-mer (1) peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux PME (moins de 250 personnes ; et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros). La loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui instaure ce dispositif expérimental et exceptionnel fixe toutefois un plafond : le montant total des marchés ainsi conclus au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du …

 Lire la suite…

2Outre-Mer - Discrimination Et Recul Des Droits Sociaux Des Agents Contractuels À Mayotte
M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101e département français. Alors que les Mahorais, leurs …

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463162
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2022

N° 463162 RSF (QPC) – R2 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 27 juin 2022 Décision du 1er juillet 2022 Conclusions M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1. Par un courrier du 30 novembre 2021, l'Association Reporters sans frontières (RSF) a saisi le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), qui n'avait pas encore pris la dénomination d'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), d'une demande tendant à ce que soit engagée à l'encontre de la chaîne CNews la procédure de mise en demeure prévue à l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 7 février 2019, 17LY01775, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me C… A… veuve D… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité d'ayant droit de M. B… D…, son époux, décédé le 9 mai 2011 des suites d'un cancer du rectum qu'elle estime imputable aux essais nucléaires français, de condamner sous astreinte l'Etat et le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à indemniser les conséquences dommageables de cette pathologie avec intérêts …

 Lire la suite…
  • Armées et défense·
  • Indemnisation de victimes·
  • Comités·
  • Rayonnement ionisant·
  • Exposition aux rayonnements·
  • Expérimentation·
  • Contamination·
  • Veuve·
  • Cancer·
  • Armée

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 mai 2018, 16BX04221, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… D… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1 er décembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une évaluation des préjudices imputables à la maladie radio-induite dont i1 est atteint. Par un jugement n° 1500358 du 31 octobre …

 Lire la suite…
  • Armées et défense·
  • Indemnisation de victimes·
  • Rayonnement ionisant·
  • Exposition aux rayonnements·
  • Comités·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Armée·
  • Défense·
  • Maladie

3CAA de NANTES, 4ème chambre, 26 janvier 2018, 17NT01230, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me D… A… veuveE…, agissant en qualité d'ayant droit de M. B… E…, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1602244 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. …

 Lire la suite…
  • Rayonnement ionisant·
  • Exposition aux rayonnements·
  • Indemnisation de victimes·
  • Comités·
  • Tahiti·
  • Veuve·
  • Entrée en vigueur·
  • Justice administrative·
  • Maladie·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Cet article met en œuvre une des mesures phare du programme présidentiel en matière de distribution de pouvoir d'achat. Elle permet un allégement sans précédent des prélèvements sur les revenus d'activité en supprimant le paiement de certaines cotisations sociales dues par les actifs. Pour les travailleurs salariés, la mesure voulue par le Gouvernement vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d'assurance maladie (0,75 %) ainsi que dispenser du paiement des contributions d'assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de la rémunération …

Lire la suite…
Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde …

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes