Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants :
1° Accès à l'énergie et à l'eau potable ;
2° Accès au commerce électronique ;
3° Attractivité fiscale.
L'article 4 de cette loi précisait lors de l'introduction de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 que : « Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : » I. – Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (…) » En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont les dispositions sont applicables aux instances en cours à la date de son entrée […] Toutefois, […]
Lire la suite…Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. […] Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines de l'accès à l'énergie et à l'eau potable, […]
Lire la suite…[…] français, […] comme en l'espèce : « I- Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. () III.- Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 […]
[…] 6. Aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : " I.- Au premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du
[…] 5. M. C… ne peut utilement soutenir que le CIVEN ne démontrait pas que la pathologie dont il souffre résulterait exclusivement d'une cause étrangère, dès lors cette notion ne s'appliquait qu'aux décisions prises en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer, dispositions modifiées par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er. […] Désormais, le V de l'article 4, […]
Lire la suite…