Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
I. - A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-8-1
II. - (Abrogé).
2. Dossier documentaire - Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 - Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état…
Conseil Constitutionnel · 30 novembre 2017
Dispositions contestées - Article 8-1 Créé par la loi n° 2016-987 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste du 21 juillet 2016 - art. 41 Dans les zones mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, […]
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Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de l'application de l'article 20 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. […] Reprenant une disposition adoptée par le Sénat le 14 novembre 2016 dans le cadre de l'examen de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, cet article a pour objet de réparer une inégalité entre départements d'outre-mer en prévoyant, à compter de 2036, […]
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