Article 25 de la LOI n°2017-256 du 28 février 2017
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L755-16, Art. L755-16-1

II.-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l'article L. 522-3 du même code.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Commentaires2

1Alignement du complément familial et montant majoré du complément familial servis en outre-mer sur ceux de la métropole #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 avril 2017

2Alignement du complément familial et montant majoré du complément familial servis en outre-mer sur ceux de la métropole #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 avril 2017
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