Article 19 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Article 19 de la LOI n°2017-256 du 28 février 2017

Article 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Dans le Département-Région de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique " Mayotte 2025 ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

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NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^erjanvier 2026.

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