Article 76 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Article 76 de la LOI n°2017-256 du 28 février 2017

Article 75

Article 77

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

L'article 1er du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée. »

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Usage du français et contrats des personnes publiques.

Village Justice · 16 juin 2020

Le présent article entend s'intéresser à un point particulier de la loi Toubon rarement étudié par la doctrine, à savoir, la prohibition de la rédaction des contrats publics en langue étrangère posée par l'article 5 de la loi. […] Quoiqu'il en soit, une première interrogation s'impose quant à la portée de l'obligation faite à une personne morale de droit privée en charge de missions de service public de respecter l'article 5. […] Plus encore, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a, par son article 76, […]

2. Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

lemondedudroit.fr · 11 mars 2019

[…] dite loi Toubon, et à l'article 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que "la langue de la République est le français". […] Dans une réponse du 10 janvier 2019, […] son article 21 précise que "les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage". […] Par ailleurs, il souligne que l'article 76 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a complété la disposition de l'article 1er du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794), […]

3. Utilisation de la langue corse sur le site internet de la collectivité de Corse

M. Philippe Dallier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 12 juillet 2018

[…] dite loi Toubon, et à l'article 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que « la langue de la République est le français. ». […] son article 21 précise que « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ». […] Par ailleurs, l'article 76 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a complété la disposition de l'article 1er du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794), qui prévoit que « nul acte public ne pourra, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).