Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 232
I. – A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010Art. 4
II. – (abrogé)
III. – Une commission composée de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l'attention du Gouvernement.
a. – La suppression de la notion de « risque négligeable » par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 * À la suite d'un engagement du Président de la République d'améliorer la prise en charge des victimes d'essais nucléaires, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé, en son article 113, […]
Lire la suite…A - L'évolution de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 jusqu'à l'article 57 de la loi du 17 juin 2020. Le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, fixé notamment au V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, est un régime de présomption simple. […] Ainsi, l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, dite loi EROM, a modifié l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 pour supprimer la possibilité de renverser la présomption de causalité lorsque le risque attribuable était négligeable, sans remplacer cette condition par aucune autre ; […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été informées le 17 juillet 2017, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017. […] 3. Considérant que l'entrée en vigueur des dispositions précitées du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 n'est pas manifestement impossible en l'absence de mesures d'application ; qu'elle est dès lors intervenue le lendemain de la publication de cette loi au Journal officiel de la République française ; que ces dispositions sont applicables à la présente instance ;
[…] Vu : – la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; – la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et notamment son article 113 ; – le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; – le code de justice administrative ;
[…] — la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; […] B devait bénéficier de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie, résultant du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa rédaction issue de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 applicable aux instances en cours, et que les éléments invoqués en sens contraire par le CIVEN ne permettaient pas d'établir que l'intéressé, qui avait servi à Mururoa pendant plusieurs périodes contemporaines des campagnes d'essais nucléaires, n'aurait, […]
- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er. […] Les dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 citées au point 1 ont supprimé les dispositions du premier alinéa du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010. […]
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