Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 2
I. – A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010Art. 4
II. – (Abrogé).
III. – (Abrogé).
a. – La suppression de la notion de « risque négligeable » par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 * À la suite d'un engagement du Président de la République d'améliorer la prise en charge des victimes d'essais nucléaires, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé, en son article 113, […]
Lire la suite…A - L'évolution de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 jusqu'à l'article 57 de la loi du 17 juin 2020. Le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, fixé notamment au V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, est un régime de présomption simple. […] Ainsi, l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, dite loi EROM, a modifié l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 pour supprimer la possibilité de renverser la présomption de causalité lorsque le risque attribuable était négligeable, sans remplacer cette condition par aucune autre ; […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été informées le 17 juillet 2017, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017. […] 3. Considérant que l'entrée en vigueur des dispositions précitées du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 n'est pas manifestement impossible en l'absence de mesures d'application ; qu'elle est dès lors intervenue le lendemain de la publication de cette loi au Journal officiel de la République française ; que ces dispositions sont applicables à la présente instance ;
[…] — la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; […] Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I. […] Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : » I. – Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () « En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
[…] Vu : – la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; – la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et notamment son article 113 ; – le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; – le code de justice administrative ;
- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er. […] Les dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 citées au point 1 ont supprimé les dispositions du premier alinéa du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010. […]
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