Article 129 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Article 129 de la LOI n°2017-256 du 28 février 2017

Article 128Article 130

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

I. – A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C

II. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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1. SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou…

BOFiP · 15 mai 2019

[…] à l'article 8 du CGI, […] ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou l'article 239 quater C du CGI. […] L'article 133 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique supprime la procédure d'agrément pour les acquisitions ou construction de logements neufs à usage locatif destinés à la location-accession conformément au 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI réalisées par un organisme de logement social visé au 1 du I de l'article […]

2. IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFIP

[…] investissements réalisés dans les DOM. […] L'article 128 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique supprime la condition prévue au 9° du I de l'article 199 undecies C du CGI tenant au financement des opérations de construction ou d'acquisition de logements sociaux par subvention publique à compter du 2 mars 2017. Cette disposition aménage également les modalités d'agrément des opérations financées à l'aide de PLS par le représentant de l'État sur le territoire concerné. […] L'article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 […]

3. IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFIP

[…] de l'article 199 undecies C du CGI et sur le respect du droit européen A. […] L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI pour les investissements réalisés dans les DOM. […] L'article 128 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […] il est renvoyé au VI § 360 à 362 du BOI-IR-RICI-380-10-20. […] L'article 129 […]

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