I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 48

- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Art. 34

- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Art. 7

III. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie. Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d'euros en 2018.