Entrée en vigueur le 2 mars 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
[…] pour 2017 prévoit le gel de la dégressivité de l'abattement prévu aux II et III de l'article 44 quaterdecies du CGI au titre des exercices ouverts en 2016 et 2017. […] Pour plus de précisions, il convient de se reporter du II-A au II-B-2 § 170 à 210. 9 L'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique proroge l'application du dispositif d'abattement sur les bénéfices aux exercices ouverts en 2018 et 2019. […] Par ailleurs, l'article 125 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 […]
Lire la suite…[…] autres dispositions en matière sociale et économique proroge l'application du dispositif d'abattement sur les bénéfices aux exercices ouverts en 2018 et 2019. […] l'article 125 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 étend le champ d'application de l'abattement majoré prévu au III de l'article 44 quaterdecies du CGI au secteur des bâtiments et travaux publics. […] Les activités relevant de chacun de ces secteurs sont notamment explicitées à l'article 49 ZC de l'annexe III au CGI. […] Secteur des bâtiments et travaux publics 325 Les dispositions de l'article 125 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 […]
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