Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A
[…] e, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI Le taux de la réduction d'impôt, après réduction de 10 %, est ramené à : 22 % pour les investissements visés aux a et e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ; […] c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI Le taux de la réduction d'impôt, après réduction de 15 %, est ramené à : 30 % pour les […] Conformément aux dispositions combinées du A du I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Lire la suite…L'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui réalisent certains investissements outre-mer. […] 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13, I-1° et II), […] art. 199 undecies A, 2-e) ; Remarque 1 : Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l'article […] 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
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du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Taux applicables aux investissements réalisés en 2011 1° Investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI 300 Le taux de la réduction d'impôt, […] ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015. 427 Conformément aux dispositions combinées du A du I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière
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