Entrée en vigueur le 2 mars 2017
I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L122-2
- Code des transportsArt. L6332-2
III. - Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce décret, pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit un transfert, au préfet de police, de la compétence pour assurer la sécurité des trois aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, qui relevait jusqu'à présent des préfets des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Lire la suite…[…] — Sur la situation du bien exproprié dans le périmètre d'une Zone d'Aménagement Différé'; il importe peu que la ZAD n'ait pas été renouvelée par la suite, l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme a été introduit par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à Aménagement métropolitain (article 40 de la loi)'; le second alinéa de l'article L. 213-6 a été spécialement prévu pour le cas des ZAD périmées afin que cette absence de renouvellement n'ait pas d'incidence sur la date de référence dès lors qu'une DUP est intervenue antérieurement'; […] 'parcelle : T198 : 6 €/ m² x 5552 m² = 33 312 €
[…] L'alinéa 2 de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme a été introduit par la loi n°2017'257 du 28 février 2017 relative au statut du Grand Paris et à l'aménagement métropolitain (article 40 de la loi) ; comme l'indique l'EPFIF l'exposé des motifs du projet de loi soumis au Sénat est le suivant : « l'article 33 (devenu 40 par la suite) modifie la date de référence applicable pour la fixation des indemnités d'expropriation s'agissant de biens situés, à la date de déclaration d'utilité publique (DUP), dans le périmètre de zone d'aménagement différé (ZAD) ayant pris fin au moment où le juge de l'expropriation rend sa décision.
[…] le juste équilibre requis, entraînant, le cas échéant, la violation de l'article P1-1 de la CEDH. Or, le second alinéa de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme issu de la loi N°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit que : « lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien été soumis, en application de l'article L212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, […] Plusieurs parcelles de terre agricole sises à Massy, cadastres section S n°29 et 33 et T n°11et 12.
Ce texte a pour objet de préciser les pouvoirs de police confiés au préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et d'étendre la compétence territoriale des directions actives de la préfecture de police chargées des missions de sécurité publique et de renseignement territorial à ces emprises. © LegalNews 2017 Références - Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles […] de Gaulle, […]
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