LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 15 autres |
Commentaires • 145
Décisions • 85
Confirmation —
[…] — Sur la situation du bien exproprié dans le périmètre d'une Zone d'Aménagement Différé'; il importe peu que la ZAD n'ait pas été renouvelée par la suite, l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme a été introduit par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à Aménagement métropolitain (article 40 de la loi)'; […] ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
Rejet —
[…] Vu : - le code civil ; - la loi no 2017-257 du 28 février 2017 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
—
[…] 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, ainsi qu'aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de [Localité 7] et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ;
Documents parlementaires • 96
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris, Art. L2512-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2512-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2512-5
- MF BOTTES
- Article L4624-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 18 mai 2017, n° 15/02067
- Article 3 - Règlement 2658/87
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22/00596
- F D PAYSAGES (CAUJAC, 800876617)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 22 avril 2024, n° 24/02837
- CLINIQUE VETERINAIRE DE GROSBOIS (MAROLLES-EN-BRIE, 509689444)
- BANQUE KOLB
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 17 août 2011, n° 10/05094
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 18 mars 2025, n° 24BX03012
- J S M (809952740)
- Article 361 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 juin 2014, n° 13/01952
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 4 juillet 2024, n° 22/01729
- INTELLIGENCE TECHNOLOGIES (PARIS 3, 519291595)
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2300254
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2006, n° 06/01139
- NIGHT MARKET BY JCN (PEYPIN, 904204617)
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 6 février 2024, n° 2201337
- QUADRAL PROPERTY (PARIS 9, 539607952)
- Article 414-2 du Code des douanes