Entrée en vigueur le 2 mars 2017
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés, à Paris, à 400 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à donner.
En principe, le seuil au-delà duquel la création et l'extension d'un magasin de commerce ou d'un ensemble commercial sont soumises à AEC est de 1.000 m² (article L. 752-1 al. 4° du code de commerce). Toutefois, à Paris, l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain avait abaissé ce seuil à 400 m², à titre expérimental et pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. […] En vertu de l'article LO 1113-6 du code général des collectivités territoriales, le dépôt, […]
Lire la suite…La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoyait en son article 59 qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018, les seuils mentionnés « aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] 1. La société Lidl a déposé le 7 mai 2018 devant la commission départementale d'aménagement commercial de Paris une demande d'autorisation de création d'un magasin alimentaire d'une surface de vente de 991,04 m² au 34 rue de Reuilly, à Paris dans le XIIème arrondissement, conformément à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. À la suite du rejet de cette demande par délibération de la commission départementale du 29 juin 2018 formalisée le 3 juillet 2018, elle a saisi le 3 août 2018 la commission nationale d'aménagement commercial, qui, par une décision du
L'article L. 752-1 du Code de commerce soumet notamment à autorisation d'exploitation commerciale : la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés (1°), l'extension d'une surface de vente d'un magasin ayant déjà atteint ce seuil (2°), […] la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m² (4°) ainsi que la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de […] L'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain avait prévu qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018, […]
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