Article 2 de la LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Article 2 de la LOI n°2017-261 du 1er mars 2017

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 3 mars 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11

II. - Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11.

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1. Autonomie du sport

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 27 juillet 2017

Sur le plan de la gestion des fédérations et des ligues professionnelles, les articles 1 et 2 visent à « préserver l'éthique dans le sport en rendant obligatoire la création d'une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charge prévue à l'article L. 141-3 ». […]

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