LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2024 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 2 autres |
Commentaires • 79
Décisions • 7
Infirmation partielle —
[…] Les parties ont conclu un contrat à durée déterminée le 23 juin 2017, portant sur la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, auquel il a été mis fin de manière anticipée le 20 octobre 2017. Elles ont conclu un nouveau contrat à durée déterminée le 20 octobre 2017, portant sur la période du 20 octobre 2017 au 30 juin 2018. Ces deux contrats sont régis par les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 du code du sport, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale et de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
—
[…] La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, a inséré à l' article 11 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique, une nouvelle disposition III bis qui impose aux présidents des fédérations sportives délégataires, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, de déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Annulation —
[…] — la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 ; […] 13. En sixième lieu, M. A et M. C ne peuvent pas utilement invoquer, à l'encontre des décisions attaquées, le moyen tiré de ce que les dispositions législatives de l'article L. 222-16 du code du sport méconnaîtraient celles de la loi du 7 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-8-1
II. - Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
II. - Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11.
- Code du sport.Art. L131-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L132-1-1
- Article D531-1 du Code de l'environnement
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