Article 3 de la LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)

Article 3 de la LOI n°2017-285 du 6 mars 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 793

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1. Resorption du desordre relatif au droit de propriete en corse

Finalteri Avocats

Article 4 Le I de l'article 1135 bis du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° Au dernier alinéa, […]

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