Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 793
2. Resorption du desordre relatif au droit de propriete en corse
Finalteri Avocats
Article 4 Le I de l'article 1135 bis du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° Au dernier alinéa, […]
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Une actualité du 29 octobre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicable à la première mutation d'immeubles ou de droits immobiliers dont les titres de propriété ont été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. […] L'article 3 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a, d'une part, […]
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