Entrée en vigueur le
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-7
[…] En application du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, dans sa version issue de l'article 9 de la loi du 6 mars 2017, il appartient à la Commission nationale des comptes de compagne et des finances politiques, lorsqu'elle constate un manquement aux obligations applicables en matière de tenue, de certification et de dépôt des comptes, d'apprécier, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les conséquences qu'il convient de tirer du manquement constaté sur les droits du parti ou du groupement politique. […]
[…] 2°) de juger qu'il bénéficiera immédiatement de l'aide publique prévue par les articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 et que le ministre de l'intérieur sera informé sans délai par la CNCCFP de cette décision, si besoin sous astreinte ;
Article 1378 octies I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration. Cet arrêté est publié au Journal officiel. […] II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1, 223-1-2,223-15-2, […]
Lire la suite…