Article 3 de la LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

Article 3 de la LOI n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 22 mars 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]

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Commentaire • 1

1. [Brèves] Publication de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôleAccès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 23 mars 2017

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