Article 3 de la LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)

Article 3 de la LOI n°2017-399 du 27 mars 2017

Article 4

Entrée en vigueur le 29 mars 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

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