LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • +500
Décisions • 27
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[…] ainsi que 27 personnes physiques résidant en Ouganda (ci-après les demandeurs) ont introduit une action en responsabilité contre TotalEnergies sur le fondement de l'article L. 225-102-5 du code de commerce (numéroté L. 225-102-2 depuis le 1 er janvier 2025) issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses d'ordre, […] — juger que son plan de vigilance est conforme aux prescriptions de la Loi Vigilance et qu'elle n'a en conséquence commis aucune faute dans l' élaboration et la mise en œuvre de son plan de vigilance ; […] Il ressort de la procédure que l'action est fondée sur la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 qui a mis en […]
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[…] « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, spécifiquement concernant deux projets de développement pétrolier en Ouganda. […] La loi précise a minima les moyens qui doivent être mis en Suvre par certaines catégories d'entreprises pour atteindre les buts de protection des droits humains et de l'environnement.
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[…] Elle est soumise à l'article L 225-102-4 du code de commerce créé par la loi n° 2017- 399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et modifié par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 qui a instauré, […] personne ne conteste, et les travaux préparatoires de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 l'affirment, […] à défaut d' « incarner le « Grand soir » de la responsabilité environnementale », la loi nouvelle « poursui[vait] l'objectif plus modeste, mais aussi plus réaliste, […] comme d'aucuns le prétendent, pris le pouvoir sur la politique » (introduction du rapport n° 2628 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L225-102-4
- Code de commerceArt. L225-102-5
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
- CJUE, n° C-135/15, Arrêt de la Cour, Republik Griechenland/Grigorios Nikiforidis, 18 octobre 2016
- Cour d'appel de Pau 7 novembre 2019, n° 17/04192
- TMS
- Article 230-46 du Code de procédure pénale
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 14 janvier 2025, n° 2024F02077
- SVM PROMOTION
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 12/00791
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2303150
- AWP FRANCE SAS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 490381753)
- Tribunal administratif de Melun, 16 octobre 2023, n° 2308788
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 30 novembre 2018, n° 18/02623
- OREVA (ECULLY, 812407088)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 30 janvier 2025, n° 23/02633
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 11 mars 2025, n° 2401093
- TRAITAGRI (CHATEAURENARD, 437497704)
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA02151, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 juin 2021, n° 18/03552
- Article R1324-2 du Code de la défense
- AXA FRANCE IARD (NANTERRE, 722057460)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 novembre 2024, n° 24/56350
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2006722
- Article 254 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 2 juillet 2018, n° 2017007804
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 11 octobre 2024, n° 24/09029