LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)

— 

[…] le demandeur fait valoir au titre de ses conclusions d'incident, que la responsabilité du groupe CREDIT AGRICOLE au titre de ses obligations de RSE permet de saisir le tribunal judiciaire de Paris, en application de l'article L211-21, créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dans son article 56, et que c 'est donc à tort que CA-CIB excipe de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes pour le présent contentieux, au visa de l'article L. 1411-1 du Code du travail, au motif que le présent contentieux aurait trait à l'exécution d'un contrat de travail liant Monsieur [N] à CA-CIB.

— 

[…] Vu la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ; […]

— 

[…] Elle est soumise à la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 codifiée aux articles L.225-102-4 et 5 du code de commerce qui impose à « Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger » un plan de vigilance relatif à leur activité et à celle de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elles contrôlent.