Article 7 de la LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

Article 7 de la LOI n°2017-1206 du 31 juillet 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

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