Article 25 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Article 25 de la LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017

Article 24

Article 26

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 64, Art. 114

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 161

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