Article 26 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Article 26 de la LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 86, Art. 129

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