Article 3 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Article 3 de la LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
Art. 4

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1. Dossier documentaire décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018, Situation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Conseil Constitutionnel · 28 juin 2018

Article L.O. 146 issu de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, article 2 ................................................................................................................................ 6 e. Article L. […] NOTA : Conformément au II de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, […]

2. Dossier documentaire n° 2018-38 I du 12 avril 2018

Conseil Constitutionnel · 12 avril 2018

Article L.O. 146 issu de la loi organique n° 2013-906 du 17 septembre 2013 relative à la transparence de la vie publique, article 2 ......................................................................................................................... 18 e. Article L. […] NOTA : Conformément au II de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, l'interdiction mentionnée au 8° du présent article s'applique à tout député ou sénateur à compter du 2 octobre 2017. […]

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