Entrée en vigueur le
A modifié ou créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO128, Art. LO136-4, Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319
2. La démission d’office du mandat parlementaire pour motif fiscal et l’inéligibilitéAccès limité
www.actu-juridique.fr · 22 novembre 2018
3. Dossier documentaire décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017 (Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale)
Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017
Article 81-1 et 4, article 82, article 86-3 et 4, article 92-6, […]
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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018, Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscalesInéligibilité
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article L.O. 136-4 du code électoral, sous le n° 2018-1 OF, de la situation de M. Thierry ROBERT, député, au regard du respect de ses obligations fiscales. […] - la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
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Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 avril 2018, sur le fondement de cet article L.O. 136-4 du code électoral, par le président de l'Assemblée nationale, de ce dossier, comme le prévoit la loi. […]
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