Article 5 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Article 5 de la LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO135-2

II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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