Article 15 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Article 15 de la LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 17 septembre 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]

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