[…] — cette situation est contraire à l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aux articles 4 et 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 précité, à l'article 6 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, à l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 432-12 du code pénal régissant le conflit d'intérêts ;