Article 2 de la LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017
Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 12
II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2203112Annulation
[…] — cette situation est contraire à l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aux articles 4 et 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 précité, à l'article 6 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, à l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 432-12 du code pénal régissant le conflit d'intérêts ;
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L'article 131-26-2 du code pénal, résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité à l'égard de toute personne coupable d'un crime ou d'un des délits que cet article énumère en son Il. […]
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