LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 septembre 2017
Dernière modification : 17 septembre 2017
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la défense. et 10 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 du 8 septembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775, Art. 776, Art. 804

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-26-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 711-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 12

II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 quater

1Procès pénal : attention à la peine complémentaire d’inéligibilité.
Maxime Thiébaut, Avocat. · Village Justice · 4 avril 2022

Souvent négligée pour ne pas dire méconnue, la peine complémentaire d'inéligibilité prononcée par le juge pénal sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal (A) peut avoir de lourdes conséquences sur la carrière ou l'avenir professionnel de la personne condamnée (B). A- Principes et fondement légal de la peine d'inéligibilité. L'éligibilité est un droit composant cet ensemble nommé « droits civiques, civils et de famille » aux côtés : du droit de vote ; du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une …

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3Elections législatives 2022 : rappel des règles de cumul des mandats parlementaires et locaux.
Clara Zurbach, Avocate. · Village Justice · 7 mars 2022

L'intervention prochaine des élections législatives de juin 2022 est l'occasion d'un rappel des règles d'incompatibilité et de conflit d'intérêts encadrant le cumul des mandats parlementaires et locaux. Les cas d'incompatibilité prévus par le Code électoral. Incompatibilité entre un mandat parlementaire et plus d'un mandat local - Le mandat de député, ou de sénateur [1], est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, …

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1CADA, Avis du 21 septembre 2017, X, député, n° 20173689

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) allouée aux députés dans le cadre de leur mandat, à savoir : 1) la copie des relevés bancaires du compte dédié à l'utilisation de cette indemnité entre novembre 2016 et mai 2017 ; 2) la déclaration attestant sur l'honneur de son bon usage transmise au Bureau de l'Assemblée nationale avant le 31 janvier 2017 pour l'année 2016.

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2CADA, Avis du 21 septembre 2017, X, député, n° 20174044

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) allouée aux députés dans le cadre de leur mandat, à savoir : 1) la copie des relevés bancaires du compte dédié à l'utilisation de cette indemnité entre novembre 2016 et mai 2017 ; 2) la déclaration attestant sur l'honneur de son bon usage transmise au Bureau de l'Assemblée nationale avant le 31 janvier 2017 pour l'année 2016.

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3CADA, Avis du 21 septembre 2017, X, député, n° 20173576

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) allouée aux députés dans le cadre de leur mandat, à savoir : 1) la copie des relevés bancaires du compte dédié à l'utilisation de cette indemnité entre novembre 2016 et mai 2017 ; 2) la déclaration attestant sur l'honneur de son bon usage transmise au Bureau de l'Assemblée nationale avant le 31 janvier 2017 pour l'année 2016.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Mesdames, Messieurs, Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique. La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social. Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie …

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LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Cet article prévoit que le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques présente au Parlement un rapport périodique dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives à l'accès des candidats et partis politiques au crédit. Face aux enjeux liés à la création de ce médiateur, il proposé que son rapport soit annuel.

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