LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2017 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la défense. et 10 autres |
Commentaires • 142
Décisions • +500
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[…] Les appels de la prévenue et du ministère public, interjetés dans les formes et délais de la loi, sont recevables. […] […] 11. En prononçant cette peine au motif qu'elle était obligatoire sur le fondement de l'article 131-26-2 du code pénal alors qu'à la date des faits, antérieure à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, cet article n'existait pas et la peine complémentaire d'inéligibilité prévue par l'article 432-17 du même code n'était que facultative, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
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[…] « 1°/ En édictant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique le législateur a t-il méconnu les exigences du principe d'égalité devant la loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe d'intelligibilité de la loi rattaché aux articles 4, 5, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Infirmation partielle —
[…] le conseil de l'association ANTICOR considère que celle-ci est également recevable à se constituer partie civile sur le fondement des dispositions de l'article 6$1 de la convention européenne des droits de l'homme consacrant le droit à un procès équitable et notamment le droit d'accès à un tribunal impartial. || considère que la loi du 6 décembre 2013 qui a conditionné la capacité pour une association d''intenter une action civile pour les associations de lutte contre la corruption -à une décision d'agrément délivrée discrétionnairement par le pouvoir exécutif constitue une atteinte au droit d'accès à un tribunal. […] A l'issue de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017, […] sachant qu'une partie des faits a été commise postérieurement à la promulgation de la loi du 15 septembre 2017, […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 du 8 septembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 12
II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 quater
- ALLO ROMANS TAXI GARE
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