LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2017 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la défense. et 10 autres |
Commentaires • 144
Décisions • +500
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[…] Les appels de la prévenue et du ministère public, interjetés dans les formes et délais de la loi, sont recevables. […] […] 11. En prononçant cette peine au motif qu'elle était obligatoire sur le fondement de l'article 131-26-2 du code pénal alors qu'à la date des faits, antérieure à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, cet article n'existait pas et la peine complémentaire d'inéligibilité prévue par l'article 432-17 du même code n'était que facultative, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
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[…] que, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, […] Enfin, la commission prend acte des observations qui lui ont été présentées par le président de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'instruction de cette affaire et selon lesquelles, suite au remplacement de l'IRFM par un nouveau mécanisme de prise en charge des frais résultant de l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une réflexion devrait être menée en vue d'une amélioration de la communication des documents produits ou reçus par l'Assemblée. […]
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[…] que, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, […] Enfin, la commission prend acte des observations qui lui ont été présentées par le président de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'instruction de cette affaire et selon lesquelles, suite au remplacement de l'IRFM par un nouveau mécanisme de prise en charge des frais résultant de l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une réflexion devrait être menée en vue d'une amélioration de la communication des documents produits ou reçus par l'Assemblée. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 du 8 septembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 12
II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 quater
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