Article 7 de la LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Article 7 de la LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 17 septembre 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 [Proposition de loi, présentée en application de l’article 11 de la Constitution, visant à affirmer…

Conseil Constitutionnel · 9 mai 2019

Quant à l'ensemble de l'article 1er : 26. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).