Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 undecies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires des indemnités de fonction complémentaires versées aux parlementaires en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée s'applique à celles perçues à compter du 1er janvier 2018. 190 Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, […]
Lire la suite…L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires des indemnités de fonction complémentaires versées aux parlementaires en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée s'applique à celles perçues à compter du 1er janvier 2018. 190 Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, […]
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Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires des indemnités de fonction complémentaires versées aux parlementaires en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée s'applique à celles perçues à compter du 1er janvier 2018. 190 Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, […]
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