Article unique de la LOI n°2017-1487 du 23 octobre 2017
Article unique de la LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Version25 octobre 2017
Entrée en vigueur le 25 octobre 2017
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 225 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. L'ordonnance vise à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Les modifications opérées sont faites à droit constant. En particulier, les … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 225 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. L'ordonnance vise à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Les modifications opérées sont faites à droit constant. En particulier, les … Lire la suite…
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