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Article unique de la LOI n°2017-1487 du 23 octobre 2017

Entrée en vigueur le 25 octobre 2017

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

Entrée en vigueur le 25 octobre 2017
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1. Exposé des motifs, 30 mars 2017, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 225 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. L'ordonnance vise à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Les modifications opérées sont faites à droit constant. En particulier, les … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 28 juin 2017, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 225 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. L'ordonnance vise à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Les modifications opérées sont faites à droit constant. En particulier, les … Lire la suite…
3. Réunion en commission, 4 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
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