LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2017 |
Commentaires • 9
Décisions • 2
—
[…] - la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ; […] Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, […]
Rejet —
[…] une enquête administrative peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative. () / L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics. / L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Documents parlementaires • 7
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 octobre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
- Cour d'appel de Paris 17 février 2022, n° 21/18606
- LBARAKA PRO
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 novembre 2023, n° 2023F00270
- GROUPE TRANSPORT MANAGER (BORDEAUX, 331955385)
- Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, ju, 21 mars 2024, n° 2304544
- PRIORIS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 11 janvier 2018, n° 16/21077
- GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (LYON 3EME, 399898345)
- TOKAI COBEX SAVOIE (LA LECHERE, 552035388)
- JEAN LUC PERRIN ET FILS (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 807875075)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, n° 18/00044
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 14-13.271, Publié au bulletin
- AB FLEETCO (LESQUIN, 799383997)