LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2017 |
Commentaires • 9
Décisions • 2
—
[…] - la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ; […] Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, […]
Rejet —
[…] . / L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. () /Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les emplois mentionnés au premier alinéa. () »
Documents parlementaires • 7
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 octobre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
- Cour d'appel de Paris 17 février 2022, n° 21/18606
- LBARAKA PRO
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 novembre 2023, n° 2023F00270
- GROUPE TRANSPORT MANAGER (BORDEAUX, 331955385)
- Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, ju, 21 mars 2024, n° 2304544
- PRIORIS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 11 janvier 2018, n° 16/21077
- GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (LYON 3EME, 399898345)
- TOKAI COBEX SAVOIE (LA LECHERE, 552035388)
- JEAN LUC PERRIN ET FILS (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 807875075)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, n° 18/00044
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 14-13.271, Publié au bulletin
- AB FLEETCO (LESQUIN, 799383997)