Article 5 de la LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L328-12

Commentaire1

1… Dossier documentaire décision 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)…
Conseil Constitutionnel · 26 septembre 2018

ou céder des participations dans des sociétés publiques locales pour l'exercice de sa mission mentionnée au 2° de l'article L. 328-3 ; 2° Acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement définies à l'article L. 327-1 pour l'exercice de sa mission mentionnée à l'article L. 328-2. […] de La Défense - Article R.328-1 L'établissement public Paris La Défense, régi par les articles L. 328-1 et suivants, est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant. […] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; […]

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