Article 7 de la LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

Article 7 de la LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017

Article 1

Entrée en vigueur le 28 décembre 2017

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017
Art. 4

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