Article 32 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 32 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 33

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647-0 B septies

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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