Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-20-1
IV. - Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.
2. Base de données juridiques
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-Les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 2019. XI.-Le II de l'article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. […]
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; 32° L'article L. 6323-31 est ainsi rédigé : « Art. […] alinéa de l'article L. 6353-10, la référence : « au III de l'article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6323-9 ». […] -Les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 2019. XI.-Le II de l'article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. XII. […] Article 2 I.
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