Article 82 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 81
Article 83

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2018, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 4,5 milliards d'euros.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

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