Article liminaire de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 1

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)
Prévision 2017
Solde structurel (1) - 2,2
Solde conjoncturel (2) - 0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,9
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

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