Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.
[…] L'URSSAF qui intervient légalement à la présente procédure venant aux droits du RSI à compter du 01 01 2018 en vertu de l'article 5 de la Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017-1836 du 30 décembre 2017, pour Ie recouvrement des contributions sociales, est bien fondée à demander à la Cour d' Appel de céans de :
[…] L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 20], agissant en vertu de l'article 5 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 qui acte la suppression juridique du RSI à compter du 1er janvier 2017 et le transfert du recourvement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, poursuites et diligences de son directeur en exercice domicilié et demeurant de droit audit siège,
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 .................... 8 - Article 15 ............................................................................................................................................ 8 - Article L. 351-15 [modifié par l'article 15] ....................................................................................... 9 2. Article L. 3123-1 du code du travail .............................................................................. 9 a. […] Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. […]
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