LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 9 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I., II., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-26, Art. L741-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-6, Art. L243-6-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-3, Art. L243-6-6, Art. L243-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-2-1
III. - La part des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, font l'objet d'une prise en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant à la part de la réduction qui est imputée sur les cotisations recouvrées en application du VII du même article L. 241-13.
Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement. Pour les contributions à la charge de l'employeur prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.
La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des b et e de l'article L. 5427-1 du même code et par l'organisme mentionné à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Les branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.
V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 11
La réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2019 (article 9 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu, à compter du 1er janvier 2019).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] ce qui n'entre pas dans les prévisions du texte qui ne vise que les cas de rectification ou de redressement initié par l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales, la société ayant elle-même spontanément calculé les cotisations sociales selon les règles posées par l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, étant encore ajouté que l'article 9 V de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit explicitement que ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] S'agissant de certaines dispositions des articles 9, 37 et 41 :
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 décembre 2021, n° 19/03560
[…] Enfin, la société ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elles sont invoquées à l'appui d'une demande en restitution de l'indu, ce qui n'entre pas dans les prévisions de ce texte qui ne vise que les cas d'une demande de rectification ou d'un redressement initié par l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociale, l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyant, au demeurant, explicitement que ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019
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Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ....................................................................................................................................... 9 Article 78 .......................................................................................................................................... 10 Article L. 11419 tel que modifié par Loi n°20171836 du 30 décembre 2017 art. 78 (V) ............ 10 8. […] Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
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