Article 17 de la LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 16Article 18
Article 17 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 575 A, Art. 575 E bis
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 73
0
Sur l'article 12, renuméroté article 17
I. – À compter du 1er mars 2018, l'article 575 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 17
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 17
Cet amendement vise à associer le ministère des Solidarités et de la santé à la signature de l'arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au 1 er janvier de chaque année à compter de 2021. Ce mécanisme d'indexation, appelé à prendre le relai des augmentations prévues dans le projet de loi pour la période 2018-2020, dépasse la seule compétence du ministère du Budget. L'arrêté conjoint des deux ministres est d'ores et déjà prévu à l'article 575 du code général des impôts pour la fixation du prix moyen pondéré de vente au détail établi chaque année, ainsi que … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion