Entrée en vigueur le 1 mars 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)
I.- (Abrogé).
II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :
|
Groupe de produits |
Du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 |
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 |
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 |
|---|---|---|---|
|
Cigarettes |
85 % |
90 % |
95 % |
|
Cigares et cigarillos |
91 % |
94 % |
97 % |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
85 % |
90 % |
95 % |
|
Autres tabacs à fumer |
85 % |
90 % |
95 % |
| Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets | 85 % | 90 % |
95 % |
| Autres tabacs à chauffer | 85 % | 90 % |
95 % |
|
Tabacs à priser |
85 % |
90 % |
95 % |
|
Tabacs à mâcher |
85 % |
90 % |
95 % |
III à VI.- (Abrogés).
Un arrêté du 31 janvier 2011 fixe pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…[…] Vu l'article 111-0 E de l'annexe 3 du Code Général des Impôts, […] Aux termes de l'article 302 B du Code général des impôts, sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapître, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, les droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts : « Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. / Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A. » ; qu'aux termes de l'article 302 D du même code : « I.-1. […] D E C I D E :
[…] que la société Master détenait des marchandises en suspension de droits et que les cautionnements de la société Etoile couvraient sans restriction l'activité d'entrepositaire agréé ; qu'en faisant droit néanmoins au recours et en annulant les AMR, les juges du fond ont violé l'article 302 G du code général des impôts, ensemble les articles 2011 et 2015 du code civil ; […] reprise aux articles 302 A à 302 V du Code général des impôts ; que l'article 302 B détermine les droits indirects qui comprennent le droit de circulation prévu à l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit de fabrication prévu par l'article 406 A, […]
Deuxièmement, selon l'article 16 du décret impérial du 24 avril 1811, « les perceptions confiées à la régie des droits réunis cesseront d'avoir lieu en Corse à partir du 1er juillet 1811. […] Il s'agissait plutôt de reporter le montant des contributions indirectes sur la contribution personnelle et mobilière. […] Désormais, le Code général des impôts prévoit que le prix de vente des produits du tabac en Corse soit au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux qui doit évoluer progressivement pour atteindre 100 % en 2026 (art. 575 E bis). […]
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