N° 504696 Société Coca-Cola Europacific Partners France 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 2 juillet 2025 Décision du 15 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique La taxe dite « sur les boissons sucrées » prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) et qui frappe certaines boissons contenant des sucres ajoutés, existe depuis 2012 mais elle a vu son barème, figurant au II de l'article, modifié par l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 2025-199 du 28 février 2025). Dans la foulée de cette modification de la …

Son objet est de préciser les modifications apportées par l'article 19 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, relatives notamment à la définition du sucre ajouté. On se souvient que les articles 1613 ter et 1613 quater du Code général des impôts (CGI) soumettent les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés, et ces mêmes produits contenant des édulcorants de synthèse, à une contribution dont le taux et la structure ont été modifiés par l'article 19 de la loi précitée.