Article 52 de la LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelNon conformité

[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] 1. Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ils contestent son article 57. Les sénateurs requérants et les députés auteurs de la troisième saisine contestent également la procédure d'adoption des articles 66, 111, 112 et 113. Les sénateurs contestent aussi la procédure d'adoption de certaines dispositions des articles 1 er , 2, 9, 37 et 41. Les députés auteurs de la troisième saisine critiquent également la procédure d'adoption de cette loi et contestent certaines dispositions de ses articles 1 er , 11, 13, 52, 54, 59, 66 et 67.

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