Article 67 de la LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 66
Article 68

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelNon conformité

[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] 1. Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ils contestent son article 57. Les sénateurs requérants et les députés auteurs de la troisième saisine contestent également la procédure d'adoption des articles 66, 111, 112 et 113. Les sénateurs contestent aussi la procédure d'adoption de certaines dispositions des articles 1 er , 2, 9, 37 et 41. Les députés auteurs de la troisième saisine critiquent également la procédure d'adoption de cette loi et contestent certaines dispositions de ses articles 1 er , 11, 13, 52, 54, 59, 66 et 67.

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Documents parlementaires36

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Sur l'article 47, renuméroté article 67
Au II de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 2016-1827 du 23 décembre 2016), la date du 1er mars 2018 est remplacée par la date du 1er octobre 2018. Lire la suite…

Sur l'article 47, renuméroté article 67
Article 43 – Extension de la mise sous objectifs (MSO) et de la mise sous accord préalable (MSAP) à tous les prescripteurs .....................................................................................................................................................................352 Article 44 – Report de l'application du règlement arbitral dentaire ........................................................................359 Article 45 – Déploiement de la facturation individuelle des établissements de santé pour les prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie … Lire la suite…

Sur l'article 47, renuméroté article 67
___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…
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